Cas de résiliation de votre mutuelle suite à une augmentation de tarif : La loi vous autorise à résilier votre contrat d’assurance dès lors que vous constatez une augmentation injustifiée du tarif. Cependant dans le cas d’une mutuelle, la procédure est quelque peu différente, en effet, de part leur structure et leur mode de gestion, vous êtes sensé au travers du conseil d’administration avoir accepté cette augmentation. Vous ne pourrez donc pas résilier votre mutuelle avant l’échéance du contrat. Dans la plupart des cas votre échéance de mutuelle est le 31 Décembre. Vous devez donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour résilier votre contrat de mutuelle deux mois avant cette échéance. C’est bien la date d’expédition du courrier de résiliation de votre mutuelle qui est pris en compte et non la date de réception. Cas de résiliation de mutuelle suite à adhésion obligatoire à une mutuelle de groupe : Dans le cas d’une adhésion proposée par votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint, cette couverture est réalisée dans le cadre bien réglementé de «l’article 83» du code général des impôts cette adhésion est obligatoire et vous ne pouvez la refuser. La résiliation de votre mutuelle ne pourra vous être refusée. Il suffit donc d’envoyer une lettre recommandée avec AR dans un délai d’un mois pour résilier votre contrat de mutuelle sans attendre l’échéance et sans oublier de joindre un justificatif fourni par votre employeur prouvant le caractère obligatoire de cette adhésion. Vous pourrez vous inspirer de la lettre type de résiliation de contrat de mutuelle qui est tout à fait adapté à cette situation. Cas de résiliation de mutuelle suite à changement de situation : Si vous êtes amené à changer de département, vous êtes muté à l’étranger, vous passez d’un statut de salarié à un statut d’indépendant… de nombreuses situations professionnelles ou familiales peuvent vous permettre de résilier votre contrat de mutuelle avant son échéance. Pour ceci, il importe de vous référer au chapitre ‘résiliation’ de votre contrat de mutuelle afin de connaître tous les cas de figure.
