Tout d’abord, qu’est-ce que la loi Chatel ? C’est une loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. La loi Chatel a vu le jour afin de facilité la résiliation de mutuelle. Différents cas de résiliation de mutuelle se présentent. Vous jugez que la loi n’est pas respectée et voulez obtenir la résiliation de votre mutuelle. Comment cela se passe ? Votre assureur doit vous annoncer soixante quinze jours avant le terme de votre échéance que vous avez le droit de dénoncer le contrat qui vous lie à lui ou avec différents autres organismes en le résiliant. La résiliation de mutuelle se fait toujours par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. Autre cas, votre assureur est hors délai, dans ce cas vous pouvez obtenir la résiliation de votre mutuelle sans avoir à donner de préavis pour la date d’échéance. Attention : le délai de résiliation de la mutuelle varie suivant les établissements. Vous devrez relire votre contrat afin de trouver l’alinéa concernant la résiliation de mutuelle. Vous pourrez utilement vous inspirer de la lettre type de résiliation de contrat de mutuelle qui est tout à fait adapté à ces situations. Cependant, une subtilité existe pour la résiliation de mutuelle dans le cadre de la loi chatel. L’assurance appelée « groupe ouvert » n’est pas concernée par la possibilité de résiliation. Vous pouvez trouver gratuitement le modèle de cette lettre de résiliation de mutuelle sur des sites Internet. Des formulaires de résiliation de mutuelle sont à disposition en agence de même que la consultation de tous les motifs de résiliation de contrat de mutuelle.
